Yaoundé, 28 mars 2026 : soixante-six membres de l’OMC ont adopté le premier accord multilatéral sur le commerce électronique. Un moment fondateur pour la gouvernance numérique mondiale dont l’Afrique devra s’assurer d’être bénéficiaire, pas seulement hôte.
Il y a quelque chose de symboliquement fort dans le choix de Yaoundé pour accueillir la 14e Conférence ministérielle de l’OMC. Pendant des décennies, les grandes décisions qui ont façonné l’architecture du commerce international ont été prises à Genève, à Doha, à Cancún, mais rarement sur le sol africain. Le 28 mars 2026, cette géographie a connu une inflexion : c’est depuis la capitale camerounaise que 66 membres de l’Organisation mondiale du commerce, représentant environ 70 % des échanges mondiaux, ont adopté des arrangements intérimaires ouvrant la voie au premier accord multilatéral sur le commerce électronique. L’Accord sur le commerce électronique (AoE), dont les négociations formelles ont débuté en janvier 2019, dans la continuité d’une déclaration conjointe lancée à Buenos Aires en décembre 2017, entrera en vigueur pour les membres signataires dès que 45 d’entre eux auront déposé leurs instruments d’acceptation, un processus désormais engagé. Ses coorganisateurs, l’Australie, le Japon et Singapour, ont salué un tournant historique dans la gouvernance du commerce numérique mondial.
Les enjeux économiques de cet accord sont considérables. Selon les travaux conjoints de l’OMC et de l’OCDE, l’absence de cadre multilatéral pour le commerce numérique représentait un manque à gagner estimé à 159 milliards USD par an à l’échelle mondiale. Dans un contexte où les transactions numériques représentent désormais plus de 60 % du PIB mondial et où le monde n’aurait atteint que 8,5 % de son potentiel d’intégration numérique complète, la fenêtre de création de valeur est immense. L’accord établit un corpus de règles communes sur des sujets jusqu’ici non régulés au niveau multilatéral : signatures et facturations électroniques, protection du code source, transferts de données transfrontaliers, lutte contre les barrières réglementaires au commerce numérique. Pour les entreprises africaines, cette harmonisation réduit considérablement les coûts de mise en conformité dans les marchés d’exportation. « Elles démontrent que le système commercial multilatéral est en mesure de répondre, et répond déjà, aux nouveaux défis », a déclaré Ngozi Okonjo-Iweala, Directrice générale de l’OMC.
La réalité diplomatique est cependant plus nuancée que l’enthousiasme des communiqués officiels ne le laisse paraître. La CM14 s’est achevée dans la nuit du 29 au 30 mars sur un compromis que plusieurs observateurs ont qualifié de minimaliste. Le « paquet de Yaoundé » escompté, qui devait inclure la réforme de l’OMC, l’intégration de l’accord sur la facilitation de l’investissement et le renouvellement du moratoire sur les transmissions électroniques est resté inachevé. Ce moratoire, qui interdisait aux États membres de taxer les flux numériques transfrontaliers depuis 1998, a expiré à l’issue de la Conférence, faute d’accord général. La Direction générale du Trésor français résumait sobrement la situation : « Il nous faut maintenant regarder vers l’avenir. » L’AoE constitue donc une avancée réelle mais partielle, portée par une coalition de membres volontaires plutôt que par un consensus universel.
La question centrale pour les décideurs africains est désormais celle de la participation effective aux bénéfices de cet accord. Les données sont éloquentes : sur les 89 membres qui avaient participé aux négociations de l’Initiative de déclaration conjointe, seuls 7 pays africains figuraient parmi les signataires, et la grande majorité des États du continent demeure absente d’un accord pensé, négocié et structuré par les économies avancées et les géants asiatiques du numérique. Le Cameroun lui-même, pays hôte de la CM14, n’a pas signé l’accord. L’AoE prévoit certes des dispositions transitoires spécifiques, délais d’adaptation, flexibilités réglementaires pour les pays en développement et les pays les moins avancés, mais ces accommodements ne suffisent pas à garantir une participation active à la production et à l’exportation de services numériques. Sans infrastructure de connectivité suffisante, sans cadres juridiques compatibles avec les dispositions de l’accord, sans compétences entrepreneuriales capables de produire des services numériques exportables, l’Afrique restera territoire de consommation plutôt que de création dans l’économie numérique mondiale. Yaoundé a accueilli un moment fondateur. Il appartient désormais aux gouvernements africains de transformer cette présence symbolique en avantage économique concret, avant que d’autres ne s’y emploient à leur place.
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